15 jours de préavis en cas d'impayé
Juridique
Locataire ou bailleur, sortir d'un bail commercial obéit à des délais et des motifs précis depuis la loi 49-16. Ce qu'il faut respecter pour ne pas perdre ses droits.
3 mois de silence valent acceptation
Juridique
Le bailleur peut refuser de renouveler votre bail, mais il le paie. Sauf dans les cas prévus par la loi 49-16, qu'il faut connaître avant de s'y exposer.
1er poste de dépense dans une reprise
Juridique
Le pas-de-porte est le poste le plus lourd d'une reprise, et le plus mal compris. Ce qu'il paie réellement, ce que la loi 49-16 en dit, et comment vérifier qu'il est justifié.
2 ans avant le droit au renouvellement
Juridique
Depuis 2017, la loi 49-16 encadre les baux commerciaux au Maroc : durée, renouvellement, congé, indemnité d'éviction. Ce qui a changé pour le locataire comme pour le bailleur.
